Outils fiscaux
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10 novembre 2022Loi
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9 novembre 2022Loi
PLFR2022-II : les députés portent à 21.400 € le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour lutter contre les passoires thermiques
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8 novembre 2022Loi
PLFR2022-II et exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite : fin d'une inégalité de traitement à l'égard de l'agent d'assurance
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4 novembre 2022Jurisprudence
Acte anormal de gestion : l'administration fiscale n'a pas à se prévaloir du caractère irréaliste de la clause de retour à meilleure fortune
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2 novembre 2022Loi
Le Gouvernement présente son second projet de loi de finances rectificative pour 2022
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29 octobre 2022Jurisprudence
Réponse aux observations du contribuable : l'absence de signature manuscrite de l'inspecteur vicie la procédure
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28 octobre 2022Etudes, synthèses et rapports
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant
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26 octobre 2022Loi
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20 octobre 2022Doctrine
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2022
Chiffres utiles
19 octobre 2022Loi
Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2023 : quid des amendements adoptés ?
Suivi législatif
19 octobre 2022Loi
PLF2023 : derniers amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale
Suivi législatif
18 octobre 2022Loi
Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%
Suivi législatif
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- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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