Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

28/10/2022 Par La rédaction
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La mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée en janvier 2022 par la commission des finances  du Sénat dans le cadre de son programme de contrôle, a rendu ses conclusions. Il en ressort que l’arsenal normatif mis en place par la France pour lutter contre la fraude apparaît plutôt robuste, partant la mission propose des ajustements et des évolutions destinés à accroître la portée et

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