La mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales créée en janvier 2022 par la commission des finances du Sénat dans le cadre de son programme de contrôle, a rendu ses conclusions. Il en ressort que l’arsenal normatif mis en place par la France pour lutter contre la fraude apparaît plutôt robuste, partant la mission propose des ajustements et des évolutions destinés à accroître la portée et l’efficacité des dispositifs mis en œuvre.
La mission d'information formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en retenant, en plus de la nécessaire évaluation quantitative de la fraude, 4 axes : renforcement de l’efficacité de la réponse judiciaire à la fraude fiscale, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA, sécurisation des dispositifs d’accès aux données, déploiement de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international.
Recommandation 1 : Produire et publier, d’ici le projet de loi de finances initiale pour 2024, des estimations de la fraude fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée. Ces évaluations, confiées à l’Insee et à l’administration fiscale, seront ensuite actualisées chaque année et intégrées au document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude
Recommandation 2 : Créer un indicateur de performance au sein de la mission « Gestion des finances publiques » sur la part des contrôles programmés par recours au datamining ayant conduit, d’une part, à la mise en recouvrement de droits et pénalités, et, d’autre part, à des contentieux « à enjeux »
Recommandation 3 : Pour faciliter le traitement des dossiers complexes de fraude fiscale, clarifier les modalités de levée du secret professionnel entre les agents des finances publiques et le procureur de la République prévues à l’article L. 142 A du livre des procédures fiscales en prévoyant, sur autorisation du procureur de la République, que le secret puisse également être levé à l’encontre des assistants spécialisés
Recommandation 4 : Pour tenir compte de la baisse de son activité à la suite de la réforme du « verrou de Bercy », réduire le nombre de membres de la commission des infractions fiscales de 28 à 16
Recommandation 5 : Augmenter, par redéploiement, le nombre d’officiers fiscaux judiciaires, d’une quarantaine actuellement jusqu’à les doubler à horizon de cinq ans
Recommandation 6 : Étendre le champ de compétences des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA
Recommandation 7 : Tirer les conséquences du transfert de compétence à la DGFiP du recouvrement de la TVA à l’importation, en favorisant l’automatisation des échanges de données entre la Douane et la DGFiP dans le cadre du processus de révision de leur protocole de coopération
Recommandation 8 : Permettre aux agents de la Douane d’accéder automatiquement aux informations relatives au pays de résidence fiscale des voyageurs lors de la procédure de détaxe sur la TVA, sous réserve d’un encadrement strict en matière de protection des données personnelles
Recommandation 9 : Conforter la procédure de suspension du numéro de TVA intracommunautaire en étendant son champ d’application à de nouveaux schémas de fraude à la TVA.
Recommandation 10 : Permettre aux agents des Douanes de sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre du dédouanement à l’importation, par la création d’un délit douanier spécifique dans le code des douanes
Recommandation 11 : Évaluer la robustesse et l’efficacité du guichet unique à l’importation (guichet IOSS), dans l’optique à terme d’une possible généralisation et de permettre une collecte plus efficace de la TVA à l’importation
Recommandation 12 : Modifier les dispositions de l’article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des agents de la Douane en assortissant l’exercice de cette prérogative de toutes les garanties juridiques nécessaires
Recommmandation 13 : Modifier l’article 154 de la loi de finances initiale pour 2020 afin que les agents de l’administration fiscale et des douanes puissent collecter les données publiquement accessibles, et non uniquement librement accessibles, sur les plateformes en ligne et les exploiter au moyen de traitements automatisés et informatisés, à fins de recherche d’éventuelles infractions graves au code général des impôts et au code des douanes, en assortissant le dispositif de nouvelles garanties pour protéger la vie privée et les données personnelles des contribuables. Prolonger en conséquence l’expérimentation de deux ans, soit jusqu’en février 2026.
Recommandation 14 : Modifier l’article 65 quinquies du code des douanes afin de prévoir que la mise en œuvre par les agents de la douane de leur droit de communication des données de connexion fasse l’objet d’une autorisation préalable du contrôleur des demandes de données de connexion. Publier les décrets d’application dans un délai de six mois ou, à défaut, justifier leur absence de publication
Recommandation 15 : Envisager, au niveau international, une réflexion sur la création d’un dispositif de « name and shame » envers les pays ne jouant pas le jeu de la coopération en matière d’échanges d’informations, en complément des listes européennes d’ETNC
Recommandation 16 : Veiller à l’application des sanctions pour défaut de renseignement du registre des bénéficiaires effectifs
Recommandation 17 : et publier chaque année des statistiques concernant leur application (recommandation n° 17).
Recommandation 18 : Élaborer un outil permettant de croiser les données relatives au registre des bénéficiaires effectifs avec d’autres données, notamment celles du cadastre. Cette démarche pourrait être menée au niveau européen pour que les informations soient les plus complètes possibles
Recommandation 19 : Mener une évaluation approfondie de l’efficacité des obligations de transparence à l’égard des intermédiaires financiers introduites par la directive « DAC 6 », et sous réserve des résultats de cette évaluation, réfléchir à l’introduction d’un nouveau critère d’inscription sur la « liste noire » de l’Union européenne portant sur l’existence ou non de règles de transparence applicables aux intermédiaires financiers
Recommandation 20 : Rappeler au Gouvernement la nécessité de réviser les conventions fiscales internationales prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes, et ce afin de prévenir tout abus fiscal (« arbitrage de dividendes »)