Les articles du PLF2023 adoptés par l’Assemblée nationale en application de l’article 49-3

• le Championnat d’Europe de basket-ball masculin 2015 ;
• le Championnat d’Europe de football masculin 2016 ;
• le Championnat du monde de handball masculin 2017 ;
• le Championnat du monde de hockey sur glace masculin 2017 
• la Ryder Cup et la Ryder Cup Junior 2018 ;
• la Coupe du monde féminine FIFA 2019...

L'article 4 pérennise ce régime fiscal venu à échéance pour les compétitions attribuées après le 31 décembre 2017 et procède à deux ajustements :

• une extension de son champ d’application aux sous-filiales dont les organismes chargés de l’organisation de compétitions sportives internationales détiennent plus de la moitié du capital par l’intermédiaire d’une chaîne de participation, dans la mesure où, comme les filiales directes de ces organismes, déjà concernées par ce régime, elles réalisent des opérations directement liées à l’organisation de la compétition ;
• une rationalisation de l’exonération de retenue à la source, qui ne doit s’appliquer qu’aux rémunérations de prestations de services, redevances et distributions perçues par les organisateurs de la compétition, à l’exclusion des entreprises tierces, tels que les partenaires commerciaux de ces organisateurs.

Article 4 bis : Harmonisation des dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable - Nouvel article 

L'article 236-I bis du CGI autorise les entreprises à étaler l'imposition des subventions accordées sur fonds publics pour couvrir les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche-développement et qui sont inscrites à l'actif du bilan en application de l'article 236-I du CGI.  L'article 4 bis étend cette mesure aux subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions.

Article 4 ter : Prorogation du régime fiscal JEI - Nouvel article

L'article 4 ter proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.

Article 4 quater : Indexation du plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) - Nouvel article

Article 4 quinquies : Harmonisation des régimes d’imposition des indemnités des députés européens -  Nouvel article

Article 4 sexies : Rehaussement du montant maximum de bénéfices imposés au taux réduit d’impôt sur les sociétés - Nouvel article 

Cet article porte le montant maximum de bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés à 15% à 42.500 €.

Article 4 septies :  Prorogation pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, de l’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles - Nouvel article

Article 4 octies : Aménagement du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques -  Nouvel article

Cet article aménage le crédit d'impôt  :

- en instaurant une condition minimale de vingt services de répétition par artiste au plateau afin de concentrer l’aide publique sur les entreprises garantissant aux artistes des conditions d’exercice cohérentes avec leur statut professionnel ;

- en ajustant la condition du nombre minimum de représentations afin que les spectacles soient programmés pour la moitié au moins d’entre eux dans des lieux situés sur le territoire français.

Ces nouvelles conditions s’appliqueront aux demandes d’agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.

Article 4 nonies : Institution d'une contribution temporaire de solidarité - Nouvel article

Le règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie a donné lieu à un accord politique du Conseil de l’Union européenne le 30 septembre 2022. Les articles 13 à 15 du règlement prévoient la création d’une contribution temporaire de solidarité applicable aux entreprises des secteurs du pétrole, du charbon, du raffinage et du gaz. L'article 4 nonies adopte les mesures de droit interne nécessaires pour mettre en œuvre cette contribution temporaire de solidarité.

Article 4 decies : Prolongation de la déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants - Nouvel article

L'article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes. L'article 4 decies prolonge ce dispositif au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes. 

Article 4 undecies : Prorogation du CIR nouvelles collections - Nouvel article

Les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent bénéficier, sous condition, d’un crédit d’impôt au titre des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections ainsi qu’aux travaux afférents qu’elles confient à des stylistes ou bureaux de style agréés. Le bénéfice de ce « crédit d’impôt collection » est subordonné au respect du règlement "de minimis," qui limite le montant des aides perçues à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux. Ce dispositif est actuellement borné au 31 décembre 2022. Compte tenu de sa contribution au maintien et à la création d’emplois dans un secteur exposé à la concurrence internationale, l'article 4 undecies en proroge sa durée d'application pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 4 duodecies : Prorogation du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025 - Nouvel article

Article 4 terdecies : Exclusion du bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) les meublés de tourisme non professionnels -  Nouvel article

Article 4 quaterdecies :  Amenagement du crédit d’impôt sur les investissements en Corse - Nouvelle article 

Cet article étend  le bénéfice du crédit d’impôt sur les investissements en Corse à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse pour le compte des centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, dans le cadre de l’activité de leurs SAMU respectifs. 

Article 4 quindecies : Prorogation du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprises dont l’échéance est prévue au 31 décembre 2022 -  Nouvel article

Article 4 unvicies  : Prorogation du crédit d’impôt HVE jusqu’au 31 décembre 2023 -  Nouvel article

Article 5 : Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

L'article 5 poursuit l’allègement des impôts de production, initié en 2021, en supprimant la CVAE en deux fois :

• en 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et,
• en 2024, ces entreprises redevables ne paieront plus de CVAE.

En parallèle, pour éviter tout effet de report, en particulier en défaveur du secteur industriel, le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, qui devient un plafonnement de la seule CFE, est abaissé de 2 % de la valeur ajoutée à 1,625 % en 2023, puis 1,25 % en 2024.  Du fait de la perte de recettes induite par cette réforme et à titre compensatoire, les collectivités bénéficieront d'une affectation d'une fraction de la TVA.

Article 5 bis : Réecriture de l'article 257 bis du CGI suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022 (n° 451379, SA Anciens établissements Georges Schiever et fils) -  Nouvel article

Le premier alinéa de l’article 257 bis du CGI est ainsi rédigé : « Lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestations de services n’est réputée intervenir. »

Article 5 ter : Transposition des  dispositions de l’article 101 bis de la directive TVA, qui permet aux États membres d’exonérer les acquisitions intracommunautaires et livraisons des biens distribués ou mis gratuitement à la disposition des victimes de catastrophes - Nouvel article

Article 5 quater : Précisions concernant l'exonération de TVA des organismes internationaux (Art. 262‑00 bis du CGI) -  Nouvel article

Cet article procède à une ajustement rédactionnel relatif à la nature des bénéficiaires de l’exonération et apporte des précisions relatives au champ d’application de la procédure de remboursement, permettant de maintenir inchangée la pratique antérieure.

Article 5 quinquies : Aménagement du taux réduit de TVA en matière agricole et d’alimentation animale -  Nouvel article

L'article 5 quinquies prévoit :

• en ce qui concerne la nutrition animale, de soumettre au taux de 5,5 % les seuls produits destinés à la consommation d’animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour les humains ;
• en ce qui concerne les intrants de la production agricole, de soumettre au taux de 5,5 % les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, dès lors qu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.

Article 5 sexies : Factures éléctroniques, précisions relatives à laconservation des documents électroniques sur un support informatique - Nouvel article

Article 5 septies : Prolongation jusqu’au 31 décembre 2023, du taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19 - Nouvel article

Article 6 : Electricité - prolongation du volet fiscal du bouclier tarifaire

L'article 6 propose de maintenir l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen (1 €/MWh pour les ménages et 0,5 €/MWh pour les entreprises). Ces tarifs minorés s’appliqueront de manière uniforme dans l’ensemble des territoires où est prélevée l’accise, métropole comme outre-mer, et à l’ensemble des consommations d’électricité, qu’elles soient réalisées pour les besoins des personnes physiques, des entreprises ou des personnes morales autres que les entreprises et que ces consommations bénéficient ou non aujourd’hui d’un tarif réduit d’accise.

Article 7 :  Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique

L'article 7 procède à diverses adaptations du système fiscal aux exigences de la transition énergétique :

• Extension du bénéfice du dispositif d’étalement de l’imposition des aides prévu par l’article 42 septies du CGI aux sommes versées par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. 

L’article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement versées par l’Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées.

• Extension du taux réduit de TVA aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent à certaines conditions
• Rationalisation du champ d’application du taux réduit de la TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements

Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."  L'aticle 7 modifie l'article 278-0 bis A afin de préciser les conditions d'application du taux réduit de TVA aux les prestations de rénovation énergétique  

• Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des constructions de logements sociaux
• Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’allongement d’une durée de dix ans de l’exonération de TFPB au profit des constructions et acquisitions de logements sociaux ayant bénéficié d’une décision de subvention ou de prêt aidé. Pour ces logements, l’exonération de TFPB sera ainsi de 25 ans et portée à 30 ans pour les constructions dépassant les exigences de la réglementation environnementale 2020 ;
• Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.
• Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon de 3,2 €/MWh sur deux ans, à partir de 2024.
• Ajustement de la réduction d’impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l’octroi d’un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »). Plus particulièrement, il précise les conditions et modalités d’utilisation de cette réduction d’impôt par les groupes fiscaux et place le dispositif sous encadrement de minimis afin d’assurer sa compatibilité avec le droit européen, afin d’assurer qu’il puisse produire tous ses effets à compter du 1er janvier 2023.

Article 8 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports - Article amendé

Cet article propose de renforcer les incitations fiscales relatives à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, en cohérence avec les objectifs européens et nationaux. À cette fin, il fait évoluer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).

Article 8 bis : Légalisation de l’utilisation de l’huile de friture usagée comme carburant et de la soumettre à la taxe intérieure de consommation - Nouvel article

Article 8 ter : Nouveau cas d'exemption de la TGAP - Nouvel article

Conformément au principe dit du « pollueur-payeur », la composante « déchets » de la TGAP vise à inciter les apporteurs de déchets à se conformer aux principes de l’économie circulaire en renchérissant le coût du traitement thermique et du stockage. En cohérence, l'article 8 ter exempte de la taxe, les réceptions de déchets relevant de situations exceptionnelles sans lien avec cet objectif car caractérisées par l’urgence (catastrophes naturelles, décharges publiques), la production d’énergie (co-incinération) ou la valorisation matière. Dans la même logique, cet article permet d’exclure de la taxation les cas de stockage de résidus ne relevant pas du circuit traditionnel de production de déchets mais qui s’inscrivent dans des projets de dépollution de terres, boues et sédiments pollués.

Article 8 quater : Alignement dès 2024 des tarifs d’accise applicables à l’essence d’aviation et aux carburéacteurs sur le tarif d’accise applicable à l’essence routière -  Nouvel article

Article 9 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Les Six dépenses fiscales suivantes sont proposées à la suppression :  

• la réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise ;
• la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’une société agréée de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) ;
• le dispositif d’étalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires avant le 31 décembre 2010 ;
• l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées en Corse dans les secteurs de l’artisanat, de l’industrie, de l’hôtellerie, du bâtiment et des travaux publics ;
• le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées ;
• le crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.

Article 9 bis : Taxe sur les logments vacants (Art. 232 du CGI), révision des critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » - Nouvel article

L'article 9 bis étend la taxe sur les logements vacants aux communes qui sans appartenir à une zone d’agglomération continue de plus de 50 000 habitants sont confrontées à une attrition des logements disponibles pour l’habitation principale. La tension immobilière sera déterminée à partir des prix élevés à l’achat et à la location, ainsi que de la proportion élevée de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc de logements. Dans ces communes, dont la liste sera établie par décret, les logements vacants seront ainsi imposés directement au bout d’un an de vacance volontaire. par ailleurs, les communes pourront choisir d’y renforcer le niveau d’imposition locale en majorant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Article 9 ter : Augmentation des taux de la taxe sur les logements vacants (17 % la première année d’imposition, et à 34 % à partir de la deuxième) -  Nouvel article

Article 10 quater :  Le législateur tire des conséquences de la décision des sages qui ont déclaré que le droit de suite en matière de taxe foncière était inconstitutionnel (CC  du 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC) -  Nouvel article

L'article 10 quater abroge, compte tenu de leur caractère similaire, l’ensemble des dispositions prévues au 2 de l’article 1920 du CGI et, par cohérence, les dispositions du CGI qui y renvoyaient.

Article 10 quinquies : Ajustement techniques nécessaires à la bonne application des récentes réformes intervenues en matière de TVA - Nouvel article

Article 10 sexies : Lutte contre les fraudes transfrontalières à la TVA : transposition dans notre droit national des dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 -  Nouvel article

Cette directive instaure, à compter du 1er janvier 2024, l’obligation pour les prestataires de services de paiement (PSP) de tenir des registres de paiements transfrontaliers et de les mettre à la disposition de l’administration.

Article 10 octies : Lutte contre la fraude : possibilité pour la DGFiP de procéder à l’invalidation du numéro individuel d’identification à la TVAI - Nouvel article

Article 10 nonies : ESFP et production des relevés de comptes : changement de règles -  Nouvel article

Dans le cadre de la procédure d' ESFP, l’administration invite le contribuable, dans l’avis de vérification, à produire dans un délai de 60 jours les relevés de ses comptes. Lorsque le contribuable ne produit pas ces relevés, l’administration doit les demander aux établissements financiers. La durée de l’ESFP, fixée à un an, est alors prorogée des délais nécessaires à l’administration pour obtenir ces relevés de compte. Afin de dispenser le contribuable de ces démarches l'article 10 nonies prévoit que l’administration sollicite désormais directement, dès l’engagement du contrôle, les établissements financiers aux fins d’obtention des relevés de comptes bancaires ouverts en France dont elle a déjà connaissance. Corrélativement, l’avis d’ESFP mentionnera la liste des comptes connus de l’administration et pour lesquels les relevés de compte seront directement demandés aux établissements financiers qui les tiennent. Pour sa part, le contribuable fournira à l’administration uniquement la liste et les relevés des autres comptes, lorsqu’il y a lieu.

Article 10 undecies : Aménagement  des modalités de contrôle des membres d’un assujetti unique à la TVA - Nouvel article

Cet article compléte le champ de l’exception à l’interdiction de contrôler deux fois une même période pour le même impôt qui résulte de l’article L. 51 du LPF pour inclure, outre son représentant, les membres de cet assujetti unique.