Le 20 octobre dernier, le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023 alors que l'examen du texte était en cours à l'Assemblée Nationale. Le texte du projet de loi a ainsi été adopté avec un certains nombres d'amendements déjà examinés et d'autres non encore débattus. Nous faisons le point sur les articles adoptés.
Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source - Adopté sans modifications
L'article 2 prévoit d’indexer les tranches de revenus du brème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit 5,4 %. ...