La Première ministre a enclenché ce mercredi l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, la première partie du projet de loi de finances 2023.
Alors le projet de loi de Finances 2023 était à son 6ème jour d'examen à l'Assemblée nationale, Elisabeth Borne a déclenché le 49-3 mercredi après-midi :
Aujourd’hui, deux constats s’imposent. D’abord, au moment où nous parlons, au sixième jour de débat, bon nombre d’amendements sont encore à examiner. Et tout indique que nous ne tiendrons pas les délais prévus pour la discussion de cette première partie du PLF", Ensuite, et surtout, les oppositions ont toutes réaffirmé leur volonté de rejeter le texte. En responsabilité, nous devons donner un budget à notre pays.
Aussi, sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon Gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023, a annoncé la cheffe du gouvernement.
Déclencher le 49.3, « c'est le choix de la responsabilité » a déclaré la Première ministre. « Car nous devons donner au pays, un budget. Un budget cohérent avec les engagements pris devant les Français : pas de hausse d’impôts, pas de hausse de déficit. »
La Nupes et le RN ont annoncé le dépôt d'une motion de censure, mais elles ont peu de chances d'être adoptées puisque l'alliance de gauche n'a pas prévu de voter pour celle du Rassemblement national, et inversement.
Quid du projet de Loi de Finances pour 2023 ?
Le texte devrait être adopté dans sa version initiale, toutefois comme l'a expliqué Mme Borne « une centaine d'amendements, dont certains de l'opposition, ont été retenus » dans le texte définitif. Comme nous l'avons évoqué lundi le Gouvernement devrait conserver :
- l'amendement qui porte le plafond de crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de six ans, à 3.500 € par enfant à charge ;
- l'amendement qui propose de supprimer un avantage fiscal dont bénéficient les jets privés pour leur carburant (taux d'accise réduit) ;
- l'amendement qui prolonger d'une année supplémentaire le taux réduit de 5,5% de TVA applicable aux masques, tenues de protection et produits d'hygiène destinés à la lutte contre la propagation du Covid-19 ;
- l'amendement qui accorde la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux ;
- l'amendement qui elève la valeur faciale des titres-restaurant de 11,84 € à 13 €...
Le Gouvernement devrait également intégrer au PLF2023 son amendement qui porte le montant maximum de bénéfices imposés à l'impôt sur les sociétés à 15% à 42.500 €.
D'autres amendements adoptés avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement devraient également intégrer le texte définitif :
- les amendements qui prolongent de deux ans l'exonération de plus-value immobilière pour les biens vendus par des propriétaires à des organismes HLM (Art. 150-U-II-7° du CGI) ;
- les deux amendements relatifs à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des biens donnés à bail à long terme qui portent sous condition, le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% de 300.000 € à 500 000 € ;
- L'amendement qui proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant JEI ;
- L'amendement qui exonère du droit fixe de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur ;
- L'amendement qui autorise les entreprises à étaler l'imposition des subventions versées par l’Union européenne ou par les organismes créés par ses institutions.
En revanche, le Gouvernement ne devrait pas reprendre l'amendement visant à rehausser à 35% le taux du du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les distributions de revenus par les grandes entreprises et les rachats d'actions adopté par une coalition d'opposition et avec son avis défavorable.
Le même sort devrait être réservé au rétablissement de "l'exit tax" dans sa version antérieure à 2019 et à la transformation de la réduction d’impôt pour dépenses liées à la dépendance en crédit d'impôt. En pratique tous les amendements adoptés avec un avis défavorable du gouvernement ne devraient pas être retenus dans le texte définitif.
Affaire à suivre...