30 mai 2025JurisprudencePrélèvement 244 bis A du CGI et non-résident belge : nouvelle confirmation de l'assimilation des titres de SPI à des biens immobiliersPlus-values immobilières
27 mai 2025JurisprudenceRevenus distribués ou remboursement d'apports : de l'exigence des preuves dans la qualification fiscale des flux financiersProduits financiers
22 mai 2025JurisprudenceExonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant remployé s'apprécie sans tenir compte des empruntsPlus-values immobilières
20 mai 2025JurisprudencePrélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : l'affiliation à un régime étranger suffit, la résidence n’est pas exigéePlus-values immobilières
19 mai 2025LoiPlus-values immobilières : proposition de réforme de l'abattement pour durée de détentionPlus-values immobilières
19 mai 2025JurisprudencePlus-value immobilière et majoration du prix d'acquisition pour travaux : la preuve du paiement effectif des dépenses s'imposePlus-values immobilières
12 mai 2025JurisprudenceLa correction en ligne effectuée après l'expiration du délai de déclaration des revenus constitue une réclamation contentieuseImpôt sur le revenu
12 mai 2025JurisprudenceRépartitions de sociétés étrangères : le juge exige un lien juridique formel pour l'application de l'article 120-3° du CGIImpôt sur le revenu
28 avril 2025JurisprudenceL'état de besoin de l'ascendant et l'utilisation des sommes : double condition à la déduction fiscale des pensions alimentairesImpôt sur le revenu
23 avril 2025DoctrineLa vérification du statut de primo-accédant : angle mort de l'exonération des DMTODroits de mutation
22 avril 2025JurisprudenceRésidence principale et exonération de plus-value immobilière : quand le faisceau d'indices emporte la conviction du jugePlus-values immobilières
16 avril 2025JurisprudenceExonération de plus-value sur la résidence principale : appréciation souple du délai de vente en cas de circonstances particulièresPlus-values immobilières