15 avril 2025DoctrineDons familiaux de somme d'argent et construction individuelle : une exonération à clarifierDroits de mutation
14 avril 2025DoctrineImpôt sur le revenu : le barème de l’impôt 2025 sur les revenus de l’année 2024Impôt sur le revenu
11 avril 2025DoctrineBercy commente au BOFIP le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat (PEAC)Produits financiers
10 avril 2025JurisprudenceLes bénéfices reconstitués d'une société ne peuvent être automatiquement considérés comme des revenus distribués à l'associé uniqueImpôt sur le revenu
8 avril 2025JurisprudenceDéclaration de succession : un exercice comptable clos peu après le décès peut être pris en compte dans l'évaluation de titres titres de sociétés non cotéesDroits de mutation
7 avril 2025JurisprudenceImposition à l'ISF des parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeoisImpôt sur la fortune
7 avril 2025JurisprudenceDons manuels non rapportés dans une donation ultérieure : l'imposition au jour de la révélation confirméeDroits de mutation
7 avril 2025JurisprudenceRépartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civilDroits de mutation
7 avril 2025JurisprudenceRevenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulteImpôt sur le revenu
4 avril 2025JurisprudenceDividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%Impôt sur le revenu
1 avril 2025JurisprudencePrésomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »Impôt sur le revenu
1 avril 2025JurisprudenceReconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit : le juge de l'impôt remet en cause l'exonération de DMTGDroits de mutation