Exonération de plus-value immobilière pour remploi : l'exclusion du remboursement d'emprunt confirmée par le juge administratif.
L’article 5 de la LF pour 2012 a introduit un nouveau cas d’exonération de plus-value en cas de cession d’un logement autre que la résidence principale codifié sous l’article 150-U-II-1°bis du CGI.
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.