Le juge de l'impôt nous rappelle les règles d’assiette applicables à la TVA dans le cadre des relations commerciales entre franchiseur et franchisé, en particulier lorsqu'il s'agit de "marges arrières"
Fiscalonline 4 décembre 2024Calcul de la TVA : le prix stipulé s'entend «TVA comprise» sauf convention contraire
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