Le juge de l'impôt nous rappelle que hes héritiers non résidents doivent être attentifs aux obligations fiscales en France lorsqu'ils héritent d'options sur titres attribuées en rémunération d'une activité exercée en France.
Pour mémoire, l'article L. 225-183 du Code de commerce pose un principe fondamental en matière de transmission des stock-options. Il prévoit que les héritiers du bénéficiaire initial disposent d'un délai de six mois à compter du décès pour exercer l'option. Cette disposition assure une continuité dans les droits attachés aux stock-options et permet aux héritiers de bénéficier de l'avantage potentiel qu'elles représentent, malgré le décès du bénéficiaire initial.
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