L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI
Pour mémoire, les dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € par donateur lorsqu’ils sont consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces.
Ces sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
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soit à la souscription du capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise européenne au sens de la réglementation européenne (annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014), sous réserve du repect des conditions suivantes :
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