Le Gouvernement n’envisage pas de modifier le régime fiscal des droits de mutation en cas d’adoption simple.
La loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption a institué deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
Il ressort de la loi que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple (art. 786 du CGI).
Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes.
L’article 786 du CGI prévoit toutefois un certain nombre d’exceptions à ce principe, de sorte que les transmissions ainsi visées sont imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.