Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
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Fraction de la part nette taxable |
Tarif applicable |
| N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
| Comprise entre 8 072 et 12 109 € |
10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 20 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
25 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Art. 777 CGI)
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Fraction de la part nette taxable |
Tarif applicable |
| N’excédant pas 8 072 € |
5 % |
| Comprise entre 8 072 et 15 932 € |
10 % |
| Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 % |
| Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents (Art. 777 CGI) :
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Fraction de la part nette taxable |
Tarif applicable |
| Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € |
35 % |
| Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € |
45 % |
| Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement |
55 % |
| Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes |
60 % |
Abattements applicables en 2021
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L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (Art.779 du CGI) : 100.000 €
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L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire , incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 du CGI) : 159.325 €
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L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGI ne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €
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L’abattement de 7 967 € sur la part de chacun des neveux et nièces
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Réduction de moitié des droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d’une invalidité de 50 % au minimum sans que la réduction puisse excéder 305 € (Art 782 du CGI).
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L’abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants (Art. 790 B du CGI) : 31 865 €
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L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS (Art. 790 F) : 80 724 €
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L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur (Art. 790 E) : 80 724 €
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L’abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions (Art.790 G du CGI) : 31 865 €
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L’abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (Art. 788-IV du CGI) : 1 594 €
Rappelons également que l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 € , en faveur des dons de sommes d’argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant ou, à défaut de descendance, de neveux ou nièces lorsque ces sommes sont notamment affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne.
Cette exonération non encore commentée est codifiée sous l’article 790-A bis du CGI.