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Jurisprudence 06/10/2025

Engagement de construire et exonération de DMTO : le caractère de dépendance suppose un aménagement effectif des espaces verts

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 03/10/2025

Clause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxation

Thématiques abordées :

Droit de partage

Droits de mutation

Jurisprudence 03/10/2025

Engagement de revendre du marchand de biens : la force majeure à l'épreuve de la diligence du contribuable

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 03/10/2025

Micro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'imposition

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 02/10/2025

Convention fiscale et notion de "résident" : le juge de l'impôt censure l'exigence d'une imposition effective

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Retenue à la source

Conventions fiscales

Doctrine 02/10/2025

TVA et services à domicile : l'entretien de la maison reste taxé à 10% même pour les personnes dépendantes

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Services à la personne

278 0 bis du cgi

TVA

Jurisprudence 02/10/2025

TVA sur frais de cession de titres : l'activité économique globale de la holding au cœur du droit à déduction

Thématiques abordées :

Cession de titres

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 02/10/2025

Assujettissement à l'IS d'une SCI : la sous-concession de droits incorporels ne caractérise pas l'exercice d'une activité commerciale

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Actif incorporel

Sous-concession

Droits de reproduction

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 01/10/2025

Présomption du « maître de l'affaire : l'administration doit prouver l'implication concrète dans la gestion sociale au-delà des apparences juridiques

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/10/2025

Exonération de TVA des actes dentaires : l'inscription à la CCAM ne dispense pas de prouver la finalité thérapeutique acte par acte

Thématiques abordées :

Chirurgie esthétique

Acte thérapeutique

TVA

Jurisprudence 30/09/2025

Signification d'un jugement fiscal au ministre : l'erreur matérielle sans incidence sur le point de départ du délai d'appel

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 30/09/2025

PVLT et article 219 a sexies-0 bis du CGI : la qualification de SPI ne dépend pas de l'existence d'un droit de propriété ou d'un droit réel sur les immeubles

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Prépondérance immobilière

219 i a sexies 0 bis du cgi

Impôt sur les sociétés