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Jurisprudence 10/12/2025

TVA sur les prestations non consommées : l'application de la jurisprudence Air France-KLM aux forfaits d'enseignement de la conduite

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 10/12/2025

Apport-cession (150-0 B ter) : l’effectivité de l’activité économique de la société cible s’apprécie à la date du réinvestissement

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 09/12/2025

Régime de l'« IP Box » : l'option peut être exercée par voie de réclamation contentieuse

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Marques et brevets

Loi 09/12/2025

PLFSS2026 : l'Assemblée Nationale adopte la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Suivi législatif

Jurisprudence 08/12/2025

TVA sur la marge et identité du bien : le sort de l’immeuble inachevé devenu habitation

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 08/12/2025

Crédit d’impôt collection : l’externalisation de la confection fatale à la qualification d’entreprise industrielle

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 08/12/2025

Évaluation des immeubles en matière de succession : l’étanchéité de la valeur vénale au jour du décès face aux cessions postérieures

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 05/12/2025

Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé

Thématiques abordées :

Droits de succession

796-0 ter du cgi

Frères & soeurs

Droits d’enregistrements

Loi 05/12/2025

PLFSS 2026 : L'Assemblée nationale rétablit l'exonération sociale des apprentis

Thématiques abordées :

Cotisations sociales

Suivi législatif

Loi 05/12/2025

PLFSS 2026 : l'Assemblée Nationale acte une CSG à deux vitesses

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 04/12/2025

Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Retenue à la source

Prix de transfert

119 bis-2 du cgi

Distributions occultes

Prix de transfert

Jurisprudence 04/12/2025

Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Transmission d'universalité

Dispense de TVA