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Jurisprudence 03/06/2025

Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand

Thématiques abordées :

Non résident

164 b du cgi

238 bis k du cgi

Bnc

182 a bis du cgi

92 du cgi

Artistes

Culture et média

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Jurisprudence 03/06/2025

Rescrit fiscal : les règles de recevabilité du REP s'appliquent également aux décisions de retrait d'une prise de position favorable

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Rescrit fiscal

Zones d'activité

L80 b du lpf

Rep

44 octies a du cgi

Contrôle et contentieux

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Loi 03/06/2025

Réforme de la franchise TVA : un retour aux seuils antérieurs adopté à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Tva

Micro-entreprises

Franchise en base

Plf2026

293 b du cgi

TVA

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Doctrine 03/06/2025

Exonération "résidence secondaire" : l'exigence d'une occupation « suffisamment significative » mais sans durée minimale du bien acquis en remploi

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

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Jurisprudence 02/06/2025

Quand l'acquisition d'usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

L64 du lpf

Démembrement de propriété

Sci

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 02/06/2025

L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue

Thématiques abordées :

Droits de succession

Successions

Pacs

Dmtg

796-0 ter du cgi

Frères & soeurs

Droits de mutation

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Jurisprudence 02/06/2025

Donations internationales : vers une simplification du mécanisme d'imputation de l'article 784 A du CGI

Thématiques abordées :

Donation

Usufruit

Dmtg

Suisse

750 ter du cgi

784 a du cgi

Droits de mutation

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Jurisprudence 02/06/2025

Plus-value sur fonds de commerce et nu-propriétaire non-résident : la qualification d'actif professionnel, clé de l'imposition en France

Thématiques abordées :

Non résident

Conventions fiscales

Plus value professionnelle

Démembrement de propriété

Australie

Fonds de commerce

Plus-values professionnelles

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Loi 02/06/2025

La proposition de loi visant à un « meilleur encadrement du Pacte Dutreil » accouche d'un rapport d'évaluation en commission

Thématiques abordées :

Donation

Pacte dutreil

Successions

787 b du cgi

Dmtg

Droits d'enregistrement

Droits de mutation et Dutreil Suivi législatif

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Jurisprudence 02/06/2025

Plus-value mobilière et abattement renforcé : précisions sur la date d'appréciation de la condition de "PME de moins de dix ans" en cas de restructuration

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 d du cgi

Échange de titres

Abattement renforcé

Plus-values mobilières

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Jurisprudence 30/05/2025

Pénalités : de l'importance du comportement coopératif des contribuables dans l'appréciation du manquement délibéré

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Obligations déclaratives

Manquement délibéré

1729 du cgi

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 30/05/2025

Un cas d'école des pièges des charges déductibles en matière d'impôt sur les sociétés et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Provisions

Dirigeants

39-1 du cgi

Impôt sur les sociétés

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