Jurisprudence
19/06/2025
Plus-value d'apport en report et abus de droit fiscal : l’abattement pour durée de détention reste applicable sur la soulte devenue imposable
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19/06/2025
Exonérations fiscales en ZRR : précisions sur les modalités de calcul de l'effectif salarié pour les entreprises de travail temporaire
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19/06/2025
Le commodat du fonds libéral, un « contrat comparable » à la location-gérance pour l'application de l'exonération 238 quindecies du CGI
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18/06/2025
Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA
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18/06/2025
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18/06/2025
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18/06/2025
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17/06/2025
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17/06/2025
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17/06/2025
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16/06/2025
Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante
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16/06/2025
Clause de sauvegarde de l'article 209 B : la finalité économique d'un financement exclut le montage artificiel
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