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Jurisprudence 23/05/2025

Holding, filiales civiles et taxe sur les salaires : assimilation des quotes-parts de bénéfices à des produits financiers non assujettis à TVA

Thématiques abordées :

Titres de participation

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 23/05/2025

Discrimination à rebours en matière fiscale : la CEDH valide la différence de traitement entre opérations nationales et européennes d'échange de titres

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Échange de titres

Plus-values mobilières

Jurisprudence 23/05/2025

Date de rattachement des produits pour les prestations de services à exécution successive : précisions du juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Société de personnes

Produits constatés d'avance

Revenus professionnels

Jurisprudence 22/05/2025

Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant remployé s'apprécie sans tenir compte des emprunts

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 22/05/2025

Notification des propositions de rectification : une adresse matériellement inexistante peut être qualifiée de fictive

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/05/2025

Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Prestations intra-groupe

Contrôle et contentieux

Doctrine 22/05/2025

Revenus patrimoniaux des OSBL : portée de l'exonération d'IS pour les participations dans des SCI relevant de l'impôt sur le revenu

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

1655 ter du cgi

Impôt sur les sociétés

Doctrine 22/05/2025

Impact fiscal de la mise en location-gérance d'un fonds de commerce comprenant des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt outre-mer

Thématiques abordées :

Location gérance

244 quater w du cgi

Fonds de commerce

Revenus professionnels

Doctrine 22/05/2025

Bercy commente au BOFIP-Impôts la convention fiscale Franco-Danoise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 21/05/2025

Recapitalisation avant cession : la brièveté de leur détention n'ôte pas aux titres la qualification de titres de participation

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Cession de titres

Titres de participation

39 quaterdecies 2bis du cgi

Recapitalisation

Titres de placement

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 21/05/2025

Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Intérêts moratoires

Dégrèvement d'office

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 21/05/2025

Régime fiscal des plus-values de cession de BSPCE : l'exigence d'une rémunération effective pour le décompte de la durée d'activité

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

163 bis g du cgi

Plus-values mobilières