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Jurisprudence 03/03/2026

Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Régime mère fille

Evasion fiscale

Jurisprudence 03/03/2026

Carry-back sur un bénéfice rectifié : la créance sur le Trésor n'emporte pas décharge des intérêts de retard

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

220 quindecies du cgi

Intérêts de retard

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/03/2026

Sous-évaluation de titres dans un contexte familial : la primauté de la valeur vénale sur le prix fixé par pacte d’actionnaires

Thématiques abordées :

Cession de titres

Pacte d'actionnaires

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 02/03/2026

Acte anormal de gestion : de la déductibilité des charges supportées par une société holding au bénéfice de ses filiales

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur les sociétés

Charges déductibles

Acte anormal de gestion

Impôt sur les sociétés

Loi 02/03/2026

Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »

Thématiques abordées :

Verrou de bercy

Suivi législatif

Jurisprudence 27/02/2026

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 27/02/2026

Appréciation des seuils du LMP en IFI lorsque l'activité est exercée simultanément à titre individuel et au travers d'une SARL de famille

Thématiques abordées :

Location meublée

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 27/02/2026

Droits de succession : l'infirmité survenue dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne donne pas droit à l'abattement pour handicap

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation

Jurisprudence 26/02/2026

Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 26/02/2026

SCI requalifiée en marchand de biens : la répétition des opérations d'achat-division-revente trahit l'intention spéculative

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/02/2026

Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

796-0 ter du cgi

Frères & soeurs

Droits de mutation

Loi 25/02/2026

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value mobilière

Plus value immobilière

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Management package

Suivi législatif