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Jurisprudence 07/04/2025

Pacte Dutreil et Holding : la matérialité de l'animation du groupe...condition "sine qua non" du régime d'exonération

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/04/2025

Répartition fiscale du passif successoral en présence d'un démembrement : l'article 669 du CGI prime sur l'article 612 du Code civil

Thématiques abordées :

Droits de succession

Démembrement de propriété

Droits de mutation

Jurisprudence 07/04/2025

Exonération Dutreil : de l'importance des revenus perçus pour justifier l'activité professionnelle principale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 07/04/2025

Établissement stable et activité occulte dans le secteur du numérique : le Conseil d'État réaffirme son approche dans l'affaire Conversant

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Etablissement stable

Activité occulte

Commerce électronique

Jurisprudence 07/04/2025

Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Distributions occultes

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 04/04/2025

Exonération 238 quindecies du CGI et location-gérance : vigilance quant à la chronologie des opérations dans l'appréciation du lien de dépendance

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 04/04/2025

Dividendes versés aux non-résidents : l'autonomie de la retenue à la source s'oppose à l'application de l'abattement de 40%

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Retenue à la source

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 04/04/2025

Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux : l'importance d'une analyse concrète de la concurrence

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

CET

Jurisprudence 04/04/2025

Seuls les dégrèvements consécutifs à une réclamation ouvrent droit aux intérêts moratoires

Thématiques abordées :

Intérêts moratoires

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 03/04/2025

Holdings et taxe sur les salaires : double précision sur le boni de fusion et la sectorisation des rémunérations des dirigeants

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Jurisprudence 03/04/2025

La garantie de communication des documents obtenus de tiers ne peut être écartée par la seule possibilité théorique d'accès aux documents bancaires

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 03/04/2025

Création du statut de propriétaire bailleur : une nouvelle tentative d'incitation fiscale pour stimuler l'offre locative

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Suivi législatif