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Doctrine 06/06/2025

Réforme de la TVA sur les abonnements énergétiques : modalités pratiques d'application

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Transition énergétique

Jurisprudence 05/06/2025

Article 760 du CGI : précisions sur l'évaluation de l'actif disponible pour apprécier le caractère irrécouvrable d'une créance successorale

Thématiques abordées :

Droits de succession

Procédure collective

Droits de mutation

Jurisprudence 05/06/2025

Déchéance du régime de faveur article 1115 CGI : quand les difficultés financières ne constituent pas une force majeure

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

1840 g ter du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 05/06/2025

TVA et locations meublées de tourisme : neutralité de la réforme de la loi Le Meur

Thématiques abordées :

Location meublée

261 d 4° du cgi

Meublés de tourisme

Tva déductible

TVA

Jurisprudence 04/06/2025

Transmission d'engagement de construire : le juge rappelle l'exigence d'assujettissement à la TVA du cessionnaire

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 04/06/2025

Locations saisonnières : Bercy assume la double peine fiscale CFE et taxe d'habitation

Thématiques abordées :

Location meublée

Taxe d'habitation

Meublés de tourisme

Impôts Fonciers

Jurisprudence 03/06/2025

Requalification fiscale en BNC des revenus d'artistes étrangers perçus par l'intermédiaire d'une société civile de droit allemand

Thématiques abordées :

238 bis k du cgi

182 a bis du cgi

Culture et média

Jurisprudence 03/06/2025

Rescrit fiscal : les règles de recevabilité du REP s'appliquent également aux décisions de retrait d'une prise de position favorable

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Zones d'activité

44 octies a du cgi

Contrôle et contentieux

Loi 03/06/2025

Réforme de la franchise TVA : un retour aux seuils antérieurs adopté à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Micro-entreprises

Franchise en base

TVA

Doctrine 03/06/2025

Exonération "résidence secondaire" : l'exigence d'une occupation « suffisamment significative » mais sans durée minimale du bien acquis en remploi

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence secondaire

Résidence principale

150 u ii 1bis du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 02/06/2025

Quand l'acquisition d'usufruit temporaire constitue une opération de financement légitime et non un montage artificiel à but exclusivement fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Augmentation de capital

Démembrement de propriété

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/06/2025

L'exonération successorale entre frères et sœurs à l'épreuve du PACS : quand le fiscal suit le civil...analyse d'une cassation attendue

Thématiques abordées :

Droits de succession

796-0 ter du cgi

Frères & soeurs

Droits de mutation