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13/04/2021Impôt sur les sociétésL'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 12 avril 202131/03/2021Impôt sur les sociétésBercy commente l'aménagement du régime des plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logementsArticle de la rédaction du 31 mars 202125/03/2021Impôt sur les sociétésRescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscalArticle de la rédaction du 24 mars 202116/03/2021Impôt sur les sociétésQuand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficitsArticle de la rédaction du 15 mars 202112/03/2021Impôt sur les sociétésBrexit : Bercy tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE)Article de la rédaction du 12 mars 202104/03/2021Impôt sur les sociétésÉlargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€Article de la rédaction du 3 mars 2021
22/02/2021Impôt sur les sociétésPlus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements : quid de la prolongation ?Article de la rédaction du 20 février 202118/02/2021Impôt sur les sociétésPrécisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénatArticle de la rédaction du 17 février 202118/02/2021Impôt sur les sociétésRégime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européenArticle de la rédaction du 17 février 202110/02/2021Impôt sur les sociétésClause de garantie de passif : traitement fiscal de l'indemnité versée venant compenser une charge qui n'est pas déductibleArticle de la rédaction du 9 février 202108/02/2021Impôt sur les sociétésDéduction des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées : les bonnes pratiquesArticle de la rédaction du 8 février 202108/02/2021Impôt sur les sociétésSCI et activité de marchand de biens : de l'importance du statut "professionnel de l'immobilier" de l'associéArticle de la rédaction du 8 février 2021
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