5 novembre 2024JurisprudenceSociété civile gérant un lieu d'accueil : l'exercice d'une mission sociale ne dispense pas de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
24 octobre 2024DoctrineL'intégration fiscale à l'épreuve de l'autonomie fiscale de Saint-BarthélemyImpôt sur les sociétés
14 octobre 2024JurisprudenceRappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangèreImpôt sur les sociétés
9 octobre 2024JurisprudenceDéductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strictImpôt sur les sociétés
1 octobre 2024JurisprudenceOption d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés : du strict délai d'option pour l'imposition des plus-values latentesImpôt sur les sociétés
26 septembre 2024JurisprudenceCharges déductibles : l'existence d'une dette certaine à la clôture de l'exercice suffit, même en l'absence de demande du créancierImpôt sur les sociétés
25 septembre 2024JurisprudenceActe anormal de gestion : le caractère commercial initial de la créance ne suffit pas à conférer un caractère commercial à son abandon ultérieurImpôt sur les sociétés
18 septembre 2024JurisprudenceDéductibilité des commissions d'intermédiation commerciale : le défi de la preuve face au contrôle fiscalImpôt sur les sociétés
16 septembre 2024JurisprudencePassif injustifié : la simple allégation d'une erreur comptable pour échapper à la réintégration fiscale est insuffisanteImpôt sur les sociétés
9 septembre 2024JurisprudenceTableau des provisions : le juge de l'impôt valide la constitutionnalité de l'amende de 5% et son caractère proportionnéImpôt sur les sociétés
9 septembre 2024JurisprudenceConstitutionnalité confirmée du plafonnement du report en avant des déficits : une application uniforme du principe d'égalité devant l'impôtImpôt sur les sociétés
31 juillet 2024JurisprudenceTaux réduit d'IS et exonération de contribution 235 ter ZC du CGI : les actions auto-détenues exclues du calcul du seuil de détention de 75%Impôt sur les sociétés