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26 juillet 2024JurisprudenceMême si la valeur vénale d'un actif a diminué la provision pour dépréciation n'est pas déductible si la valeur d'usage reste supérieure à la VNCImpôt sur les sociétés
15 juillet 2024JurisprudenceNon déductibilité fiscale des intérêts moratoires versés à une société étrangère : une application stricte de l'article 238 A du CGIImpôt sur les sociétés
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26 juin 2024DoctrineNouvelles conditions d'appréciation de la détention des sociétés membres d'un groupe fiscal lorsque les sociétés ont mis en place des dispositifs d'actionnariat salarié : Bercy commenteImpôt sur les sociétés
25 juin 2024JurisprudenceSociété de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la sociétéImpôt sur les sociétés
25 juin 2024JurisprudenceDérogation à la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit : difficile preuve de la date d'inscription du passif litigieuxImpôt sur les sociétés