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16 novembre 2023JurisprudenceLe seul fait de disposer d’un serveur physiquement localisé dans un état ne caractérise l’exercice d’aucune activité dans cet EtatImpôt sur les sociétés
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30 août 2023DoctrinePerte du droit au report des déficits antérieurs et mise en sommeil prolongée de sociétés suivie de leur réactivationImpôt sur les sociétés
3 août 2023JurisprudenceDéductibilité de la provision pour dépréciation du fonds de commerce : il faut une diminution notable du chiffre d'affaires et de la rentabilitéImpôt sur les sociétés
31 juillet 2023JurisprudenceCession caractérisant un changement d'activité réelle de la société emportant cessation d’entreprise et sort des déficitsImpôt sur les sociétés