28 juillet 2023JurisprudenceContribution sociale sur l'impôt sur les sociétés : les produits financiers d'une Holding résultant de prêts aux filiales font partie du chiffre d'affaires à retenirImpôt sur les sociétés
27 juillet 2023JurisprudenceDe réelles perspectives de réalisation d'un chiffre d'affaires peuvent conférer un caractère commercial à un abandon de créancesImpôt sur les sociétés
26 juillet 2023JurisprudenceQualification des profits immobiliers des non résidents (244 bis ou 244 bis A du CGI) et droit à restitution du prélèvement supportéImpôt sur les sociétés
21 juillet 2023DoctrinePas de diminution des taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associationsImpôt sur les sociétés
18 juillet 2023JurisprudenceSous-location meublée en SCI : l'existence d'un bail principal ne prémuni pas contre une taxation à l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
10 juillet 2023JurisprudenceTitres de participation et PVLT : la prépondérance immobilière s’apprécie au seul regard des immeubles constituant l'actif de la société, qu’elle en soit ou non propriétaireImpôt sur les sociétés
5 juillet 2023JurisprudenceLa plus-value de cession de l'usufruit de titres ne peut relever du régime d’exonération des titres de participation de l’article 219-I-a quinquies du CGIImpôt sur les sociétés
21 juin 2023DoctrineBercy commente la prorogation et l'aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)Impôt sur les sociétés
21 juin 2023DoctrineMécénat : modalités d'établissement du reçu fiscal attestant de la réalité des dons et versements effectuésImpôt sur les sociétés
21 juin 2023JurisprudenceLes dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscalImpôt sur les sociétés
21 juin 2023JurisprudenceException au principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit et charge de la preuve du caractère délibéré de l'erreurImpôt sur les sociétés
12 juin 2023JurisprudenceTaux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !Impôt sur les sociétés