15 mars 2023JurisprudenceFusion et agrément : une baisse importante de chiffre d'affaires liée au caractère cyclique de l'activité transférée ne caractérise pas un changement significatifImpôt sur les sociétés
10 mars 2023JurisprudenceLe Conseil d'Etat confirme l'impossibilité pour une société déficitaire de reporter sur un exercice ultérieur l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangèreImpôt sur les sociétés
2 mars 2023JurisprudenceIntégration fiscale : du neuf concernant la détermination du seuil de 95% en présence de participations croisées entre filiales étrangèresImpôt sur les sociétés
28 février 2023JurisprudenceDu caractère déductible des provisions pour risque de non-recouvrement de créance résultant d'avances de trésorerie à une filialeImpôt sur les sociétés
12 février 2023DoctrineBercy commente le rétablissement du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des PMEImpôt sur les sociétés
2 février 2023DoctrineFusion-absorption : régime optionnel de l'article 38-7 bis du CGI et abus de droit fiscalImpôt sur les sociétés
18 janvier 2023JurisprudenceL’abandon du compte courant qui ne trouve pas contrepartie dans l’apurement des comptes de la société débitrice ne constitue pas une charge déductibleImpôt sur les sociétés
13 janvier 2023JurisprudenceTaux réduit d'impôt sur les sociétés : appréciation du chiffre d'affaires en cas de refacturation à prix coutant à une filialeImpôt sur les sociétés
13 janvier 2023LoiProposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprisesImpôt sur les sociétés
28 décembre 2022JurisprudenceDe la prépondérance immobilière des sociétés détenant des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobilierImpôt sur les sociétés
24 décembre 2022JurisprudenceLa déductibilité des intérêts d'emprunts consentis auprès d'entreprises liées à l'épreuve d'un outil de modélisation de risque créditImpôt sur les sociétés
12 décembre 2022JurisprudenceIntégration fiscale : précisions sur le cumul des mécanismes d’imputation des déficitsImpôt sur les sociétés