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11 octobre 2024Loi
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10 octobre 2024Jurisprudence
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4 octobre 2024Analyses et points de vue
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30 septembre 2024Jurisprudence
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26 septembre 2024Jurisprudence
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26 septembre 2024Analyses et points de vue
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25 septembre 2024Jurisprudence
Contentieux fiscal : la remise en cause d'une exonération constitue une rectification au sens de l'article L. 55 du LPF
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20 septembre 2024Jurisprudence
Abus de droit fiscal : quand la violation du secret professionnel de l'avocat fait tomber l'intégralité du redressement
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20 septembre 2024Jurisprudence
Fonds de solidarité Covid-19 : clarification de la notion de chiffre d'affaires pour les associations et fondations
Contrôle et contentieux
19 septembre 2024Jurisprudence
Une proposition de rectification peut constituer un rejet exprès d'une demande de remboursement de crédit de TVA
Contrôle et contentieux
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- Les chiffres utiles intègrent les barèmes plafonds ainsi que les seuils fiscaux constamment mis à jour.
- L’agenda fiscal permet de connaître les obligations déclaratives auxquelles les particuliers et les entreprises sont soumis.
- Un suivi législatif s’appuyant sur la documentation produite par l’exécutif et le Parlement. Celle-ci est attachée aux projets de loi, des rapports de commissions, des amendements adoptés ou rejetés et aux textes de loi définitifs.
- Un onglet spécifique axé sur le contrôle et le contentieux fiscal. Celui-ci survient en cas de contestation d’un redressement. En outre, vous trouverez toute l'information utile relative à l'abus de droit fiscal.
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