Fiscalité du patrimoine
Droits de mutation
Derniers articles publiés
1 avril 2022Loi
PLF2024 : absence de taxation à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété...clap de fin pour l'article 1133 du CGI
Droits de mutation
24 mars 2022Analyses et points de vue
La vertigineuse augmentation des droits de succession
Droits de mutation
16 février 2022Jurisprudence
Le dépôt de la déclaration de succession hors délai ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération « monuments historiques »
Droits de mutation
12 janvier 2022Loi
Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Droits de mutation
23 décembre 2021Etudes, synthèses et rapports
Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique
Droits de mutation
7 décembre 2021Analyses et points de vue
Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches
Droits de mutation
22 novembre 2021Jurisprudence
Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale
Droits de mutation
10 novembre 2021Doctrine
Un député interroge le Gouvernement sur la pratique du don manuel avec pacte adjoint
Droits de mutation
4 novembre 2021Jurisprudence
Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Droits de mutation
20 octobre 2021Etudes, synthèses et rapports
Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive
Droits de mutation
15 octobre 2021Loi
Proposition de loi relative à l’allègement des frais de donation entre vifs
Droits de mutation
29 septembre 2021Loi
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Droits de mutation