Jeudi dernier, lors de la présentation du PLFSS pour 2016, le secrétaire d’état au budget a précisé que « comme le Gouvernement s’y était engagé »* , il «assure la *mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.
Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.
Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pou le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort ...