Jeudi dernier, lors de la présentation du PLFSS pour 2016, le secrétaire d’état au budget a précisé que « comme le Gouvernement s’y était engagé »* , il «assure la *mise en conformité des prélèvements sociaux sur le capital avec le droit communautaire tel que l’a interprété la CJUE. En effet, il s’avère qu’il n’est plus possible de les affecter au financement de prestations d’assurance dont certains redevables ne bénéficient pas du fait de leur affiliation dans un autre Etat membre.
Dès lors, dans le respect du droit communautaire mais aussi de l’équité entre l’ensemble des contribuables qui bénéficient de revenus de source française, le PLFSS prévoit d’affecter ces prélèvements au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.
Par ailleurs, bien entendu, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer que les personnes qui entrent dans le champ de cet article puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort .»
Cette présentation laconique du sort des non-résidents au regard des prélèvements sociaux ne laisse rien présager de bon pour l’avenir.
S’agissant du passé, le député socialité des français de l’étranger (Circonscription de l’Allemagne, Europe centrale et orientale) Jean-Yves Le Borgn' a précisé sur son site que « les prélèvements opérés en 2013, 2014 et 2015 seraient remboursés à tous les contribuables non-résidents concernés qui en feront la demande auprès de la Direction générale des finances publiques (en l’occurrence, le service des impôts des particuliers non-résidents)…» «Une communication imminente du gouvernement précisera les règles de remboursement.»
Le député souligne toutefois que « le gouvernement exclurait l’année 2012 en vertu des règles de prescription. » . En désaccord avec exclusion de l’année 2012, il souligne «ne pas prendre en compte l’année 2012 pénaliserait les contribuables qui, à défaut d’information, n’avaient pu introduire de réclamation à temps avant le 31 décembre 2014»
Rappelons que c’est l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Cet assujettissement s’applique aux plus‑values réalisées par les non-résidents au titre des cessions intervenues depuis le 17 août 2012 et aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2012 à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.
Par ailleurs, les français vivant hors de l’UE seraient écartés du remboursement. Il ne s’adresserait, selon M. Le Borgn' « qu’aux contribuables non-résidents établis dans l’Union européenne ainsi qu’en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande. »
« Je regrette le choix d’une telle option, qui place la France de nouveau en rupture avec le droit européen et pourrait générer un contentieux susceptible de coûter très cher aux finances publiques, bien au-delà des 500 millions d’Euros provisionnés pour le remboursement des non-résidents au terme de l’arrêt de Ruyter. J’interviendrai dans le débat budgétaire en faveur du remboursement de tous les non-résidents, en Europe comme hors d’Europe, pour la prise en compte de l’année 2012 et contre le maintien d’un prélèvement dont le changement d’affectation de la recette n’enlève rien à son incompatibilité avec le droit européen »_ a précisé le député socialiste.
Son de cloche beaucoup plus virulent de la part du député Frédéric Lefebvre qui a fait de cette situation un vrai combat. En effet, quelques jours seulement après avoir été élu député des Français d’Amérique du Nord, l’ancien secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre avait déposé une proposition de loi visant à rétablir l’équité fiscale pour les Français établis hors de France.
«Cette attitude serait contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui a condamné la France à traiter sur un même plan tous les Français de l’étranger, résidant dans l’UE ou hors de l’UE, sur la taxation des plus-values»_ précise le député suite à l’annonce de Christan Eckert
S’agissant du basculement de l’affectation de la CSG sur le Fonds de Solidarité vieillesse (FSV) , Frédéric Lefebvre indique sur son site , que celle-ci serait «inopérante» .
«La branche vieillesse relevant du champ d’application du règlement n° 1408/71 (article 4, paragraphe 1, sous c) et du règlement n° 883/2004 (article 3, paragraphe 1, sous d) et en principe ne fait pas obstacle au principe de l’unicité de législation des règlements qui s’applique à toutes les législations relatives aux branches vieillesse.»
Mais le député représentant des Français d’Amérique du Nord, va même plus loin en invoquant la menace d’une "Class Action", dans l’hypothèse ou le gouvernement mettrait a exécution cette réaffectation. _«Face à une telle injustice, à une manœuvre caractérisée, les Français, aux Etats-Unis notamment, seraient amenés, si elle était votée, à considérer tous types de recours et notamment des procédures de type « class action, » non contre la France, mais contre les caisses d’assurance maladie dans un cas et contre les caisses d’assurance vieillesse dans l’autre cas.»
Affaire à suivre…