Le député de la 1ère circonscription des Français établis hors de France a déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » du 27 juillet 2015 du Conseil d’Etat et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France.
Comme le rappelle l’exposé des motifs c’est l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a soumis aux prélèvements sociaux (au taux global de 15,5 %) les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent nombre d’effets pervers, souligne le député :
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En premier lieu, elles ont eu pour cons&eacue;quence de taxer les plus-values immobilières – avant l’adoption d’un amendement de l’auteur de la présente proposition de loi ramenant de 33 à 19 % leur taux d’imposition – à près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2014, ces plus-values demeurent toutefois taxées à un taux global de 34,5 % ( 19% au titre de l’impôt sur les plus-values immobilières et 15,5% au titre de la CSG/CRDS), ce qui rend les investissements immobiliers en France considérablement moins attractifs que d’autres placements.
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