Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13, a jugé le 26 février 2015 que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ).
Dans sa décision du 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat a suivi le raisonnement de la CJUE et jugé clairement que M de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise ne pouvait être soumis à la CSG/CRDS au titre de ses revenus du patrimoine.
lI est en effet difficile d’admettre que ceux qui ne sont pas affiliés aux caisses françaises doivent sur leurs revenus - fussent-ils du patrimoine - financer au travers de la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux les différents régimes obligatoires et les déficits de la sécurité sociale en France.
En pratique, cette décision invalide les dispositions de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012 qui ont assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.
Le gouvernement avait précisé dans un communiqué du 26 février 2015 « C’est après cette décision du Conseil d’Etat que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires ». Il a réitéré sa volonté de tirer les conséquences de la décision européenne dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée le 30 juillet : « dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires. »
Il semblerait toutefois que le gouvernement ait changé son fusil d’épaule omme le sous-entend une information dévoilée par Les Echos.
En effet, selon le quotidien écomonique « Bercy envisage de changer l’affectation du produit de la CSG sur le capital pour contourner l’arrêt de la justice européenne. Il est notamment envisagé de flécher cette recette, non pas vers le régime général de la Sécurité sociale, mais vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), organisme qui finance notamment le minimum vieillesse. Cette manœuvre permettrait de se mettre en règle.»
Réaffecter les recettes permettrait de maintenir ces prélèvements tout en se conformant à la décision de justice.
Comme le souligne le Figaro , « il s’agit d’une information ni confirmée ni démentie par le ministère des Finances .»
Il conviendra d’attendre la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2016) pour connaitre la décision du gouvernement sur ce sujet.