Rappelons que la Cour de justice de l’Union européenne (Affaire « de Ruyter »C-623/13, a jugé le 26 février 2015 que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire ).
Dans sa décision du 27 juillet dernier, le Conseil d’Etat a suivi le raisonnement de la CJUE et jugé clairement que M de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise ne pouvait être soumis à la CSG/CRDS au titre de ses revenus du patrimoine.
lI est en effet difficile d’admettre que ceux qui ne sont pas affiliés aux caisses françaises doivent sur leurs revenus - fussennçaises doivent sur leurs revenus - fussent-ils du patrimoine - financer au travers de la CSG/CRDS et autres prélèvements sociaux les différents régimes obligatoires et les déficits de la sécurité sociale en France.
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