Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents : une solution et beaucoup de questions

31/07/2015 Par La rédaction
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Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 27 juillet dernier suivi le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 26 février 2015 (Affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter) et partant confirmé qu’un contribuable non affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus de son patrimoine.

La décision de la CJUE s’inscrivant dans le cadre d’une procédure préjudicielle, il appartenait au Conseil d’Etat de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui était soumise.

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