La Commission des affaires sociales de l’AN vient d’adopter un amendement au PLFSS 2016 supprimant l’article 14 nonies adopté au Sénat et qui supprime l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes des gérants majoritaires de SARL affiliés au RSI.
Le 12 novembre dernier nous vous avions indiqué que le Sénat avait adopté un amendement du sénateur Olivier Cadic visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
L’amendement adopté a été intégré au PLFSS pour 2016 à l’article 14 nonies.
A la faveur de la navette parlementaire, la Commission des affaires sociales de l’AN a demandé et obtenu la suppression de l’article 14 nonies.
Le rapporteur, auteur de l’amendement de suppression soulignait dans l’exposé des motifs : cet article avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, et supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée.
De façon cohérente, cet amendement propose donc de supprimer, une nouvelle fois, cet article.
Cette suppression inéluctable (Mme Marisol Touraine ayant un avis défavorable à l’amendement de M. Cadic) marque la fin des débats sur ce serpent de mer jusqu’au prochain collectif budgétaire.