Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la CJUE (Affaire C-623/de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551).
Le député des Français d’Amérique du Nord qui est intervenu pour défendre son amendement de suppression N°15 Rect a insisté sur la «fragilité juridique du dispositif» proposé par le gouvernement «qui sera condamné» . « Vous cherchez à gagner du temps parce que vous avez un problème de Finances publiques mais vous gagnez du temps sur le dos de français qui eux subissent une injustice.»
Il précise que le Gouvernement comme il le faisait jusqu’à l’année dernière s’agissant du taux de l’impôt de plus-value, traite différemment résidents en europe et les résidents hors europe . Ce traitement différencié est contraire au principe d’égalité devant l’impôt.
«Vous serez nécessairement condamné pour les mêmes raisons par le tribunal administratif» a conclu le député.
M. Pierre Yves Le Borgn' député des français d’Allemagne et d’Europe centrale et orientale a pour sa part indiqué lors des débats «l’affectation proposée du produit de ces prélèvements à des prestations non-contributives se heurte toujours au principe d’unicité de législation sociale puisque les prestations non-contributives relèvent également des champs d’application des règlements européens de sécurité sociale n°1408/71 et n°883/04» .
Mme Claudine Schmid et M. Jean-Pierre Door respectivement députée de la 6ème circonscription (Suisse et Principauté du Liechtenstein) et député du Loiret ont également défendus leur amendement de suppression.
En réponse le ministre du Budget a indiqué , que «s’agissant de la double imposition ce n’était pas le sujet de l’article,» même si la question est «légitime». S’agissant du problème des remboursements évoqué par M. Lefebvre, «ce n’est pas le sujet du débat» a également précisé M. Eckert.
A l’issu d’un scrutin public, les amendements de suppression ont été rejetés.