CSG et non-résidents : les députés adoptent le tour « passe-passe » du gouvernement

22/10/2015 Par La rédaction
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Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la CJUE (Affaire C-623/de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551).

 

Le député des Français d’Amérique du Nord qui est intervenu pour défendre son amendement de suppression N°15 Rect a insisté sur la «fragilité juridique du dispositif» proposé par le gouvernement «qui sera condamné» .

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