Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2016 qui attribue le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse (FVI) afin de contourner les arrêts du 26 février 2015 de la CJUE (Affaire C-623/de Ruyter) et du 27 juillet 2015 du Conseil d’État (n° 334551).
Le député des Français d’Amérique du Nord qui est intervenu pour défendre son amendement de suppression N°15 Rect a insisté sur la «fragilité juridique du dispositif» proposé par le gouvernement «qui sera condamné» . « Vous cherchez à gagner du temps parce que vous avez un problème de Finances publiques mais vous gagnez du temps sur le dos de français qui eux subissent une injustice.»
Il précise que le Gouvernement comme il le faisait jusqu’à l’année dernière s’agissant du taux de l’impôt de plus-value, traite différemment résidents en europe et les résidents hors europe...