16 octobre 2025LoiProposition de réforme de l'article 790 G pour une fiscalité des dons plus incitativeDroits de mutation
12 octobre 2025JurisprudencePlus-value immobilière et résidence principale : les pièges d'une stratégie d'optimisation mal préparéePlus-values immobilières
10 octobre 2025JurisprudenceExonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UEProduits financiers
9 octobre 2025JurisprudenceTaxe sur les terrains rendus constructibles : l'administration peut limiter l'imposition à la seule fraction du terrain remplissant les conditions légalesPlus-values immobilières
8 octobre 2025JurisprudenceÉvaluation de l'usufruit temporaire de parts de SCI : la méthode des flux de revenus futurs confirmée par le juge de l'impôtPlus-values immobilières
3 octobre 2025JurisprudenceClause de préciput et droit de partage : les juges du fond suivent l'avis de la Cour de Cassation et consacrent l'exclusion de la taxationDroits de mutation
3 octobre 2025JurisprudenceMicro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'impositionImpôt sur le revenu
30 septembre 2025JurisprudenceQuotient familial et résidence séparée : la preuve stricte de la séparation au 31 décembre s'impose à l'administration fiscaleImpôt sur le revenu
29 septembre 2025LoiDonations : vers une égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents ?Droits de mutation
19 septembre 2025JurisprudenceQuand la solidarité fiscale résiste à la liquidation judiciaire du conjointImpôt sur le revenu
19 septembre 2025JurisprudencePlus-value immobilière et détermination du prix d'acquisition : la valeur vénale réelle prime sur les mentions déclaratives de l'actePlus-values immobilières
16 septembre 2025DoctrineExonération de la hausse des DMTO pour les primo-accédants : le régime matrimonial...arbitre de l'avantage fiscalDroits de mutation