L'article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié. Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts ces aménagements.
Une société mère peut se déclarer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour elle-même et pour ses filiales si elle en détient, directement ou indirectement, 95 % du capital au moins. Ce seuil de 95 % du capital, qui s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote, se retrouve à plusieurs reprises dans l'article 223 A du CGI, pour déterminer dans quelle mesure une société peut être considérée comme détenue, ou contrôlée, par une autre.
Pour le calcul de ce taux, il est fait abstraction des titres distribués à l'occasion d'opérations d'octroi de stock-options, d'attributions d'actions gratuites, et d'augmentation du capital pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise - toutes opérations visant à encourager l'actionnariat salarié.
Ainsi, ces titres ne figurent pas au dénominateur utilisé pour déterminer le niveau de détention d'une société par une autre.
Toutefois, ce mode particulier de calcul ne s'applique plus lorsque le détenteur des titres cesse ses fonctions, ou lorsqu'il cède ses titres.
L'article 62 de la LF pour 2024 issu d'un amendement du Gouvernement a prévu que, lorsque ces dispositifs d'actionnariat salarié ont été mis en place au niveau d'un groupe de sociétés, le détenteur des titres associés peut cesser ses fonctions pour rejoindre une société incluse dans le périmètre du plan d'émission ou d'attribution sans pour autant remettre en cause l'application de ce mode particulier de calcul. En revanche, il cesse bien de s'appliquer si la société où il occupe ses nouvelles fonctions sort du périmètre du plan au cours de l'exercice mais également si elle en sort ultérieurement, au cours de l'exercice où cette sortie a lieu.
L'administration vient d'intégrer cet aménagement dans ses commentaires BOFIP-Impôts : BOI-IS-GPE-10-20-20
Des précisions complémentaires sont par ailleurs apportées concernant les modalités de calcul de la détention du capital des sociétés d'un groupe fiscal en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.