Le juge de l'impôt illustre l'application stricte de l'article 38-4bis du CGI : pour bénéficier de la dérogation à la règle l'intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit, le contribuable doit apporter la preuve précise de la date d'inscription du passif litigieux.
La détermination du résultat imposable des entreprises ( L'article 38-2 du CGI ) repose sur une comparaison des valeurs de l'actif net entre l'ouverture...