Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui relèvent de régimes de TVA différents.
Les offres composites sont des offres commerciales constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents.
Selon la jurisprudence européenne (CJUE, arrêt du 10 novembre 2016, Batová, aff. C-432/1), une offre commerciale ne doit pas être artificiellement décomposée lorsqu’elle constitue une opération unique. Il n’est à ce titre pas permis de ventiler le prix de vente d’une même opération au prorata des différents éléments qui la composent.
Or, la pratique française historique permettait justement aux opérateurs économiques de ventiler de manière cohérente les éléments d’une même offre, sous leur responsabilité et sous le contrôle de l’administration.
Dans la mesure où cette situation présentait des risques de non-conformité à l’égard du droit européen en même temps qu’elle prêtait le flanc à l’optimisation fiscale, le législateur a modifié les règles applicables à la faveur de la Loi de Finances pour 2021 (Art.44).
En pratique il a créé un article 257 ter du CGI reprenant la définition d'une opération élaborée par la jurisprudence européenne .
Il a précisé également la méthode à suivre pour déterminer l'étendue exacte d'une opération à partir de ses éléments et de leur importance qualitative et quantitative pour le consommateur.
La règle de ventilation ne s'applique désormais que lorsque l'offre est composée de plusieurs opérations indépendantes , ce qui implique l'absence de lien économique étroit entre les services relevant de ces opérations.
Chaque opération suit ainsi son régime propre déterminé en fonction de son ou ses éléments principaux .
Le nouvel article 278-0 du CGI définit en outre une nouvelle règle, conforme à la jurisprudence européenne, d'application d'un taux de TVA unique à chaque prestation unique composite. Il s'agit du taux d'imposition le plus élevé .
En pratique, a été repris au niveau législatif des deux principes cadres de la jurisprudence européenne :
- chaque opération est appréciée de manière indépendante, mais sans pouvoir être artificiellement décomposée ;
- une offre unique comprenant des éléments relevant de taux de TVA différents doit se voir appliquer dans son intégralité le taux de TVA le plus élevé lorsque les éléments accessoires relèvent de la même opération que celle dont relève l’élément principal
Bercy vient de soumettre à consultation publique du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021