Bercy vient de soumettre à consultation publique ses commentaires de l'article 44 de la Loi de Finances pour 2021 qui a repris les principes dégagés par la jurisprudence européenne relatifs au traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments qui relèvent de régimes de TVA différents.
Fiscalonline 23 août 2023Règles de TVA applicables aux offres composites : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique
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