Invité du 78 ème congrès des experts-comptables, auquel nous participions également, le Ministre des Finances Bruno Le Maire vient de dévoiler le calendrier de mise en place de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction.
Il s'agit d'une réforme ambitieuse dont les objectifs sont les suivants :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation ;
- simplifier, à terme, leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la lutte contre la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi et d’une concurrence loyale ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.
La généralisation de la facturation électronique représentera à terme pour les petites et moyennes entreprises un gain de 4,5 milliards d’euros par an. Elle est aussi un levier de simplification et de modernisation des relations entre l’administration fiscale et les entreprises.
Pour mémoire e gouvernement a engagé en 2020 une réforme tendant à rendre la facturation électronique obligatoire. Cette réforme est motivée par la lutte contre la fraude fiscale et par des gains potentiels de productivité des entreprises.
Le gouvernement a publié l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 relative aux modalités de généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de facturation.
Pour rappel, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui comporte un socle minimum de données sous forme structurée, et qui peut être traitée de façon automatique.
La réforme comporte deux axes. Le premier est l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans toutes les transactions domestiques entre assujettis à la TVA (e-invoicing). Le second est l’obligation de transmettre à l’administration des données complémentaires concernant les transactions avec les non-assujettis et les transactions internationales entre assujettis (e-reporting).
Les entreprises ne pourront plus transmettre directement leurs factures à leurs clients , mais devront les envoyer par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation qui contrôlera leur validité fiscale et transmettra les factures à leurs destinataires, ainsi que certaines données à l’administration fiscale. Les entreprises pourront choisir comme plateforme de dématérialisation un portail public (Chorus Pro), ou une plateforme partenaire.
Il était prévu que la réforme entre progressivement en vigueur à partir de 2024, selon un calendrier dépendant de la taille des entreprises.
En juillet dernier le Gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. Il est prévu que la date du report soit définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 (dont le projet a été présenté mercredi).
Invité du Congrès des experts-comptables, Bruno Le Maire vient de préciser que l'entrée en vigueur "définitive" serait fixée à 2026.
Dans le cadre de ce nouveau calendrier, ce qui reste de l'année 2023 et l’année 2024 seront consacrées à la finalisation du développement du portail public de facturation (PPF) ainsi qu’à sa sécurisation. L'année 2025 sera consacrée à la phase pilote.