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28 juillet 2021RéglementaireLe Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendementTaxes diverses
4 juin 2021RéglementairePrécisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigneTaxes diverses