Le Gouvernement précise les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ainsi que les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de cette taxe.
Pour mémoire, l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif aux fins de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail et les conditions d’exercice de cette représentation.
Une ordonnance du 21 avril 2021 a fixé les modalités du dialogue social entre ces plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises au moyen d’un v&ecute;hicule à deux ou trois roues....