Le Gouvernement précise les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ainsi que les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de cette taxe.
Pour mémoire, l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif aux fins de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail et les conditions d’exercice de cette représentation.
Une ordonnance du 21 avril 2021 a fixé les modalités du dialogue social entre ces plateformes numériques et les travailleurs indépendants qui exercent dans les secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
L’article 1er de cette ordonnance a créé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), un établissement public national à caractère administratif dont la mission consiste à assurer « la régulation des relations sociales entre les plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d’informations et en favorisant la concertation ».
L’article 1er de l’ordonnance précitée prévoit en outre que le financement de l’ARPE sera assuré par une taxe acquittée par certaines plateformes du numérique. Cet article prévoit que le taux et l’assiette de cette taxe seront fixés par la loi de finances.
La taxe adoptée est assise sur le chiffre d’affaires de certaines plateformes numériques généré grâce aux prestations de transport réalisées par des travailleurs indépendants.
Un chapitre II bis a ainsi été créé, dénommé "Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport". Il contient cinq articles 300 bis à 300 sexies précisant les caractéristiques de cette taxe.
La taxe s’applique à l’ensemble des services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations qui incluent un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues. Seront donc concernées, non seulement les prestations de transport stricto sensu, mais également celles comprises dans une prestation plus globale (par exemple, les services mettant en relation des restaurateurs, des livreurs et des clients en vue de la fourniture d’un repas préparé).
Un arrêté du 14 mars 2022 a fixé à 0,46 % le taux de cette taxe exigible au titre de l’année 2021.
Le Gouvernement vient d’apportant de nouvelles précisions :
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concernant les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de cette taxe ;
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concernant les dates de déclaration et de liquidation de ladite taxe.