Nouvelles précisions concernant la taxe sur les exploitants de plateformes web en vue de fournir certaines prestations de transport

05/06/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement précise les dates de déclaration et de liquidation de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ainsi que les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de cette taxe.

 

Pour mémoire, l’article 48 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine législatif aux fins de déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l’article