La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour s’exonérer de la taxe de 3% au titre de la souscription annuelle de l’imprimé n°2746-SD la société doit démontrer la réalité de l’envoi qu’elle prétend avoir fait.
En application de l’article 990 E-3°-d du CGI les entités visées à l’article 990 D du CGI ont la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande de l’administration un certain nombre d’informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent annuellement la déclaration n°2746-SD (CERFA n° 11109) .
Rappel des faits :
Le litige est relatif à l’application des articles 990 et suivants du CGI et à l’exonération de la taxe de 3 %.
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