La juridiction judiciaire vient de rappeler que pour s’exonérer de la taxe de 3% au titre de la souscription annuelle de l’imprimé n°2746-SD la société doit démontrer la réalité de l’envoi qu’elle prétend avoir fait.

En application de l’article 990 E-3°-d du CGI les entités visées à l’article 990 D du CGI ont la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent l’engagement de communiquer sur demande de l’administration