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FiscalonlineFiscalonline 14 février 2022

Précisions relatives à la taxe affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi

Le Gouvernement vient de préciser par décret les modalités de transmission des données nécessaires à la détermination du tarif de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport due au titre de l’année 2021

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