Le Gouvernement vient de préciser qu’une exonération de taxe d’aménagement en cas de reconstruction après sinistre sur un même terrain pour la surface de plancher correspondant à celle du bâtiment détruit pourrait ainsi être étudiée dans l’hypothèse où la reconstruction à l’identique est rendue impossible du fait de l’évolution des normes applicables.
La réforme de la fiscalité de l’aménagement adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010 a conduit à l’institution d’une taxe d’aménagement, qui remplace, depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes.
La taxe d’aménagement s’est ainsi substituée à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE), la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile‑de-France et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).
Elle est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Certains aménagements sont exonérés de droit. Il en est ainsi de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, sous certaines conditions. (Article L331-7-8° du Code de l’Urbanisme)
Cette exonération de plein droit s’applique soit à une reconstruction à l’identique, soit à une reconstruction suite à sinistre, sous réserve du respect de certaines conditions.
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L’exonération en cas d’une reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans est conditionnée au fait qu’il y ait :
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même destination,
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même aspect extérieur,
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même surface de plancher,
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mêmes dimensions,
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même implantation et que la construction précédente ait été régulièrement autorisée.
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L’exonération en cas de reconstruction faisant suite à un sinistre doit répondre aux conditions suivantes :
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les bâtiments reconstruits doivent être de même nature que les bâtiments sinistrés,
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la reconstruction a lieu sur un autre terrain, le terrain initial ayant été reconnu dangereux et classé inconstructible.
Ainsi, en cas de sinistre et de reconstruction sur le même terrain, sauf à respecter les conditions de la reconstruction à l’identique, il ne peut y avoir d’exonération de plein droit.
Partant il a demandé au Gouvernement s’il ne serait plus juste et équilibré d’exonérer de taxe d’aménagement de facto tout projet de reconstruction au prorata de la surface de plancher antérieure. Ainsi, seules seraient taxées les surfaces supplémentaires.
Le Gouvernement vient de préciser qu’une telle réforme peut être envisagée.