Fiscalité des entreprises
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21 juillet 2022Jurisprudence
Pas d'assujettissement aux impôts commerciaux des activités collectives d’intérêt général des centres techniques industriels (CTI)
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20 juillet 2022Jurisprudence
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12 juillet 2022Doctrine
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11 juillet 2022Jurisprudence
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6 juillet 2022Doctrine
Investissements productifs neufs outre-mer : Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de réduction d'impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
6 juillet 2022Jurisprudence
Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat
Impôt sur les sociétés
2 juillet 2022Réglementaire
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Impôt sur les sociétés
30 juin 2022Doctrine
Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais
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30 juin 2022Doctrine
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29 juin 2022Réglementaire
Décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC)
Revenus professionnels
28 juin 2022Jurisprudence
Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix
Droits d’enregistrements
Fiscalité des entreprises
- L’impôt sur les sociétés s’applique à toute entreprise à structure sociétaire.
- Les revenus professionnels à celle soumise à l'impôt sur le revenu en fonction de la nature de son activité (BIC, BNC, BA).
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont le taux peut être réduit.
- La Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
- Les taxes diverses correspondent à des taxes complémentaires auxquelles certaines entreprises sont assujetties. Par exemple, la taxe sur les bureaux, sur les immeubles…
- Les droits d'enregistrement.
- La fiscalité sociale vise notamment la taxe sur les salaires et d’apprentissage.
- Enfin, retrouvez les actualités concernant le droit des sociétés en lien avec la fiscalité dans l'onglet Corporate.