TVA : obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

26/09/2022 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue par l'article 287-7 du CGI.

 

 

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2021 (Art. 162) a transposé l’article 11 de la directive TVA 2006/112/CE, aux termes duquel chaque État membre peut