Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue par l'article 287-7 du CGI.
Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2021 (Art. 162) a transposé l’article 11 de la directive TVA 2006/112/CE, aux termes duquel chaque État membre peut considérer comme un seul assujetti des personnes établies sur le territoire de ce même État membre qui sont indépendantes du point de vue juridique mais qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation. Ce dispositif est codifié dans un nouvel article 256 C du CGI.
La constitution d’un assujetti unique est facultative et est offerte à tous les secteurs d’activité économique. Ses membres doivent être des assujettis établis en France, ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Les assujettis ayant opté pour constituer un assujetti unique désignent l’un d’entre eux comme tête de groupe afin de remplir l’ensemble des obligations liées à la taxe et procéder au paiement dont ils restent solidairement tenus. Le groupe est obligatoirement constitué pour une durée minimale de trois ans. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2022 en vue d'une application au 1er janvier 2023, la première année devant permettre aux assujetti de faire jouer l'option de constitution du groupe.
Dans un décret publié cet été, le Gouvernement a adapté aux spécificités des assujettis uniques constitués en application de l'article 256 C du CGI les dispositions réglementaires en matière de TVA relatives à la détermination du quantum de taxe déductible et aux obligations déclaratives et comptables pour l'exercice du droit à déduction prévues aux articles 206 et 209 de l'annexe II au même code ainsi que celles relatives à la facturation prévues à l'article 242 nonies A de la même annexe.
Dans le cadre d'un nouveau décret le Gouvernement vient de préciser les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique.
L'article 287-7 du CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la TVA qui figurent sur la déclaration de éponyme prévue à l'article 287-1 du CGI, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à l'assujetti unique).
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de l'assujetti unique, l'arrêté du 22 septembre 2022 (qui entrera au vigueur au 1er janvier 2023) fixe les modalités de transmission de ces éléments et précise la notion d'informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres.
Après l'article 41 de l'annexe IV au CGI, il est inséré un article 41-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 41-0 bis. - 1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au 6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration, sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les informations suivantes :
« a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux articles 40 et 41 ;
« b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur ajoutée en l'absence d'assujetti unique.
« 2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts. »