Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

26/09/2022 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative a décidé de renvoyer aux Sages la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520-6 du même code en tant qu'elles assujettissent à cette taxe les locaux utilisés par les associations non reconnues d'utilité publiques et spécialement aménagés pour l'exercice de leurs activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

 

En région d’Ile-de-France, une taxe (TCBCS) est perçue à l’occasion de la construction, reconstruction