Constitutionnalité de l'assujettissement à la taxe pour la création de locaux en région Île-de-France des associations non reconnues d'utilité publiques

26/09/2022 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative a décidé de renvoyer aux Sages la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 520-6 du même code en tant qu'elles assujettissent à cette taxe les locaux utilisés par les associations non reconnues d'utilité publiques et spécialement aménagés pour l'exercice de leurs activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.

 

En région d’Ile-de-France, une taxe (TCBCS) est perçue à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. Ses recettes sont versées à la région Île-de-France pour assurer le financement des équipements régionaux.

 

Elle vise les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. Ces différents locaux sont affectés d’un tarif forfaitaire par m2 de surface de construction (telle que définie par l’article L520-1 et suivants du Code de l'urbanisme) propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.

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