Pour la juridiction administrative, la circonstance que des véhicules soient immatriculés en voiture de collection ne retire rien à la qualification de véhicules conçus et construits pour le transport de passagers entrants dans le champ de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
Conformément à l’article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. L’exigibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s’apprécie au regard des véhicules taxables.
Il ressort des dispositions de cet article que :
sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 établissant un cadre pur la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. (…)
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