Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

29/09/2022 Par La rédaction
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Pour la  juridiction administrative, dès lors que les services administratifs qu'une holding rend habituellement à ses filiales doivent être rattachés à la catégorie des prestations financières, la renonciation à la perception de la redevance due en contrepartie de ces services constitue un abondon de créance non déductible.

 

Pour mémoire c'est la seconde loi de finances rectificative pour 2012 qui a, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, rendu non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, à l’impôt

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