Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement

22/01/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA, l’avocat général vient de rendre ses conclusions dans l’affaire soumise à la CJUE (Affaire. C-133/18)

 

La demande de renvoi préjudiciel est intervenue dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif de Montreuil opposant Sea Chefs Cruise Services GmbH, une société ayant son siège en Allemagne, au ministre français de l’Action et des Comptes publics et ayant pour objet la décision de ce dernier de rejeter la demande de Sea Chefs de remboursement d’un crédit de TVA au titre de la période du